LES PIECES A FOURNIR POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE A L’AMIABLE
Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable ( divorce par consentement mutuel)
- Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
- Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
- Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
- Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d’allocataire)
- Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux
- En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire
- Copie intégrale (en original) de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
- Copie intégrale (original) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois
- Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé)
- Copie des deux derniers avis d’imposition
- Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (ou relevés de situation ASSEDIC) (+ éventuellement celui du 13ème mois –décembre- le cas échéant.)
- Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois
- Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité
Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers
- Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
- L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.
