Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel
Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l’amiable change : les époux n’auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l’obligation de faire appel à un avocat distinct, il n’est plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux.
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel.
Ce type de divorce est le plus rapide, le plus simple et le plus économique.
La durée moyenne avant d’obtenir l’enregistrement du divorce est en moyenne de 1 à 2 mois .
Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord :
- Sur le principe du divorce
- Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment si vous avez des enfants ou des biens immobiliers)
Votre avocat, après vous avoir accueilli en rendez-vous, rédigera :
Une convention de divorce : c’est une convention entre les époux qui fixe les conséquences de leur séparation, notamment concernant les éventuels enfants du couple ou le patrimoine de celui-ci, l’usage du nom marital, le versement d’une prestation compensatoire, etc.
L’objectif de notre premier rendez-vous au Cabinet et de fixer les modalités de cette convention, la liste des pièces à fournir, de vérifier l’équilibre de celle-ci afin de déposer celle-ci pour enregistrement devant le Notaire.
Nous adressons ensuite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention. Ce projet ne pourra être signé par les deux époux qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
Cette convention prend alors la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Nous déposons la convention de divorce au rang de minute
La convention de divorce sera ensuite déposée chez un notaire, qui la conservera sous forme de minute.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Nous nous chargerons alors:
- De vous faire parvenir les justificatifs du dépôt au rang des minutes.
- De la transcription du jugement auprès de la Mairie de votre lieu de mariage ainsi que de vos lieux de naissance afin que le jugement puisse être opposable aux tiers.
QUELLES SERONT LES DILIGENCES EFFECTUÉES PAR LE CABINET KIRMEN & LEFEBVRE ? :
Nous établissons un premier contact téléphonique avec vous afin de pouvoir :
- Vous expliquer en détail le déroulement de la procédure
- Déterminer précisément votre situation maritale
- Évoquer ensemble les questions à aborder dans la convention de divorce
- Vous conseiller sur les dispositions à aborder dans ladite convention
- Établir la liste des pièces à nous produire.
Nous vous fixons alors un rendez-vous afin de rédiger ensemble la convention de divorce.
Bien qu’il soit possible se faire à distance, nous privilégions la fixation d’un rendez-vous au Cabinet avec un de nos Avocats afin que nous puissions établir ensemble, et face-à-face, les conditions et modalités de la convention de divorce, qui sera rédigée lors de ce rendez-vous et qui fixera les conséquences de votre divorce.
L’objectif de ce rendez-vous est de vous conseiller aux mieux afin de s’assurer de l’équilibre de ladite convention avant le dépôt chez le Notaire.
Dépôt de la convention
Une fois toutes les pièces nécessaires produites, nous déposons dans les plus brefs délais la convention de divorce chez le Notaire.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.96.77 si vous souhaitez qu’un de nos Avocat réponde à vos questions ou demandez-nous un devis gratuit.
Nos honoraires
Vous trouverez ci-dessous nos honoraires pour les différents types de procédure de divorce.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.96.77 si vous avez des questions ou à nous demander un devis gratuit qui vous sera envoyé par mail.
Divorce par consentement mutuel
- 790 euros TTC si vous n’avez ni enfant, ni bien immobilier.
- 990 euros TTC si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers.
- Cette somme est forfaitaire et globale.
- Elle comprend l’intégralité des diligences à effectuer.
- Pas un euro de plus ne vous sera facturé.
