Le divorce contentieux
En cas violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, un des époux peut demander le divorce pour faute.
Les violations en question peuvent être notamment constituées en cas de violences (injures, mauvais traitements) ou d’adultère (même si celui-ci n’est plus systématiquement en soi une cause de divorce).
Ce type de procédure est souvent long, conflictuel et complexe, avec un choix de la procédure de divorce qui se fera au vu des éléments apportés lors du rendez-vous avec l’Avocat.
Dans ce type de divorce, la requête en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille, ou, si les époux vivent séparément à l’introduction de la demande, de résidence de l’époux avec lequel vivent les éventuels enfants du couple.
Une fois l’assignation déposée, le Juge aux Affaires familiales fixera une date pour une tentative de conciliation, préalable à l’introduction de l’instance judiciaire. Lors de cette conciliation, le juge convoquera les époux aux fins de tenter de les concilier. Les époux seront reçus d’abord séparément, puis ensemble. Puis les avocats de chaque époux assistent ensuite à l’entretien.
A défaut de réconciliation des époux lors de cette audience, le juge prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Ces mesures sont notamment relatives :
- À une éventuelle médiation à fixer.
- Aux modalités de la résidence séparée.
- À la fixation de la pension alimentaire.
- À l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux.
- À la liquidation du régime matrimonial et des droits patrimoniaux.
À l’issue de cette audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation, qui permettra l’introduction de l’instance en elle-même.
La procédure est alors introduite par une assignation à la demande d’un époux, voire par requête conjointe si les époux se sont entendus sur ce point.
L’acte introductif d’instance doit nécessairement comporter une proposition de règlement des intérêts à la fois pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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